Réussir une transaction avec un salarié

Dans un contexte de durcissement de la procédure de Rupture Conventionnelle et malgré les projets d''assouplissement du Code du Travail (vu du côté employeur, par une plus grande flexibilité), il semble intéressant de regarder de plus près comment on pratiquait jadis.

En effet, il y a quelques années, avant que n'apparaisse la Rupture Conventionnelle, une façon tout à fait efficace pour procéder à une rupture du contrat de travail de manière "amiable" était le licenciement pour faute assorti d'un protocole transactionnel.

Pour faire simple, cela permettait de mettre fin au contrat de travail à l'initiative de l'employeur et donc de permettre au salarié de percevoir des indemnités de chômage, tout en lui versant une certaine somme pour garantir qu'il ne porterait pas son cas devant les conseils de prud'hommes. Je dois d'ailleurs rappeler qu'une des raisons pour lesquelles la Rupture Conventionnelle avait été mise en place était précisément de mettre fin à cette pratique.

Mais pour mettre en place cette procédure, il faut respecter quelques règles.

1) Bien s'entendre avec le salarié 

Cela semble évident mais il faut s'assurer avant toute chose que le salarié va accepter de transiger.

En effet, le fait que le salarié soit licencié pour faute peut être mal vécu. Il faut juste prendre le temps de bien expliquer qu'il ne s'agit que d'une procédure formelle, au sens de la forme, mais que le fond est différent.

Si la rupture est souhaitée par le salarié et qu'il souhaite mettre en place une Rupture Conventionnelle, il faudra également lui expliquer les enjeux. Que se passerait-il si, suite à cette Rupture Conventionnelle, l'entreprise devait procéder à des licenciements économiques ? Comment justifier que l'entreprise aura été capable de verser une somme (parfois importante) à ce salarié au titre d'indemnité de rupture et que quelques mois elle justifie de licenciements pour raison économique ?

Le salarié doit être conscient que, si c'est lui qui veut partir, il peut tout à fait démissionner et que la solution de la transaction est au bon vouloir de l'entreprise.

Le plus important est donc de passer du temps avec le salarié lui indiquant les différents avantages de procéder par licenciement assorti d'un protocole transactionnel. Cela sera d'autant plus aisé dans le cas où la demande initiale de rompre le contrat de travail vient du salarié : simple question de rapport de force.

2) Rédiger le Protocole transactionnel

Ce document doit être rédigé par un avocat spécialisé car c'est le coeur du dispositif. Il ne s'agit donc pas de faire n'importe quoi. La situation idéale est lorsque les deux parties disposent d'un avocat car ils se parleront alors entre eux et garantiront ainsi la bonne qualité du document.

L'intérêt de ce document est qu'il peut contenir tous les éléments qui figureront par la suite : montant du salaire dû, montant de l'indemnité transactionnelle, divers montants dus au titre des indemnités kilométriques, primes diverses. Ainsi, dès le départ, le salarié (et l'employeur) saura exactement à quoi s'en tenir.

En contrepartie, la salarié va également s'engager à ne pas poursuivre son employeur devant les conseils de prud'hommes, ce qui permet de rassurer ce dernier.

Une fois ce document accepté et signé par les parties, il doit être envoyé à leurs conseils (ce peut être celui de l'employeur) pour qu'il soit mis sous séquestre en attendant la fin de la procédure.

3) Procéder au licenciement

Le licenciement pour faute n'a rien d'exceptionnel si ce n'est que, autant la convocation peut être remise en mains propres contre décharge, autant la notification doit impérativement être envoyée au domicile du salarié par courrier recommandé.

Dans les licenciements pour faute, par ailleurs, c'est la date à laquelle le salarié à reçu la notification qui signifie la rupture du contrat de travail, pas la date d'envoi ni la date de première présentation. Il faut donc en tenir compte lors du calcul du solde de tout compte.

Une fois que la procédure a été lancée : convocation - entretien - notification, on peut laisser passer quelques jours avant de remettre le protocole transactionnel qui avait été gardé au chaud par les avocats des parties.

En effet, les procédures, même si elles sont traitées en parallèle, sont déconnectées dans le temps.

D'ailleurs, si le règlement des sommes dues au titre du licenciement sont versées au moment de la présentation du solde de tout compte, celles dues au titre de la transaction sont versées ultérieurement.



Le contexte actuel tend à durcir les conditions d'application de la Rupture Conventionnelle qui avait à l'origine pour mission de mettre plus de transparence dans les procédures conduisant à une rupture du contrat de travail. Il est donc parfaitement logique que les employeurs pensent sérieusement à revenir à ce qui se faisait avant, c'est-à-dire un licenciement pour faute assorti d'un protocole transactionnel.


Et vous, allez-vous basculer vers le licenciement pour faute avec protocole transactionnel ?

Pour aller plus loin :