Période d’observation, période de tous les dangers

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Lorsqu’une entreprise est entrée en Sauvegarde ou a déposé le bilan, débute alors une période de 6 mois qui se nomme la période d’observation (PO pour les spécialistes …). Cette période de 6 mois peut être étendue à 12 mois, voire à 18 mois dans certains cas particuliers.

L’objectif de cette période est, comme son nom l’indique, de permettre au Tribunal de Commerce et à ses représentants d’observer le comportement de l’entreprise. Le but est d’en savoir un peu plus sur les raisons qui ont mené l’entreprise vers le Tribunal de Commerce. Pourtant il ne s’agit pas d’un temps pour étudier les différents documents qui ont été fournis lors de l’audience d’ouverture de la procédure, mais bien d’un temps pour regarder si le diagnostic qui a été porté par le dirigeant sur l’état de son entreprise est correct ou non.

Je mets ici volontairement à part le cas d’une entreprise qui a dû déposer le bilan suite à une assignation devant le Tribunal de Commerce par un tiers. Dans ce cas, la période d’observation va essentiellement servir à évaluer si l’entreprise peut rebondir, si elle doit être cédée ou si elle doit être liquidée.

Revenons au cas où l’entrée en procédure est à l’initiative du dirigeant.

Pendant la période d’observation, le passif est gelé. Cela signifie en pratique que toutes les dettes antérieures au jugement sont gelées. Ainsi, l’entreprise ne doit plus rien payer à ses créanciers d’avant et la relation avec ces derniers est gérée par le Mandataire Judiciaire.

C’est donc le moment de mettre en place les restructurations prévues puisque dans une certaine mesure, les AGS peuvent prendre en charge les coûts sociaux associés ou en tout cas les avancer.

En contrepartie, le fait d’entrer en procédure va réduire à néant tous les encours clients, ce qui veut dire qu’il va désormais falloir les payer « au cul du camion », autrement dit avant d’avoir reçu la marchandise ou la prestation.  De même les découverts bancaires vont être supprimés et ne vont rester que des lignes d’escompte de type Dailly si le Tribunal de Commerce l’ordonne aux banques (ce n’est donc pas automatique).

Mais là n’est pas le plus problématique.

En effet, les frais généraux eux continuent à être prélevés régulièrement. Même si des contrats peuvent être dénoncés pendant cette période, ce qui d’ailleurs peut permettre de mettre fin à un contrat qu’on voulait arrêter de toute façon, il reste quand même que tous ces frais fixes doivent être honorés.

Car si pour les achats il n’y a pas de risque de faire de nouvelles dettes car, par nature, les biens et services sont payés d’avance, il n’en va pas de même pour les frais généraux (loyers, assurances, électricité, salaires, cotisations sociales, etc.).

Or la période d’observation sert à observer si les restructurations qui ont été faites sont suffisantes pour permettre à l’entreprise de rebondir. Si c’est le cas, cela signifie que l’entreprise doit donc avoir une activité bénéficiaire et ce dès les premières semaines de la période d’observation. Et qui dit activité bénéficiaire dit pas de dettes nouvelles …

Le Tribunal de Commerce va donc appliquer un raisonnement à l’inverse se disant que s’il y a des dettes nouvelles, cela signifie que l’entreprise n’est pas bénéficiaire et donc que les restructurations n’ont pas été efficaces, donc que l’entreprise doit changer de main ou être liquidée !

Mais il y a un second point très important à vérifier : celui du niveau de rentabilité. En effet, il ne faut pas se contenter de remettre l’entreprise à l’équilibre car les dettes du passif ne sont que gelées et il va falloir les rembourser un jour ! Pour cela, il n’y a pas d’autre choix que d’avoir une activité qui dégage suffisamment de résultat et de trésorerie pour être en mesure de rembourser les dettes contractées avant l’entrée en procédure.

Là encore, le Mandataire Judiciaire va raisonner par contraposée : si l’entreprise n’a pas de résultat suffisamment élevé, elle ne pourra pas rembourser ses dettes. Elle ne pourra donc pas présenter de plan de sauvegarde ou de redressement. Elle doit donc être cédée ou liquidée !

Il ne faut donc jamais perdre de vue que la période d’observation n’est que l’œil du cyclone : le calme y règne mais la pression est plus forte que tout sur les épaules du dirigeant. Qu’il réussisse et l’entreprise rénovée de fond en comble pourra rebondir, qu’il échoue et son entreprise va disparaître.

Le marché proposé par le Tribunal de Commerce est en fait très simple : on enlève les soucis liés aux dettes de la tête du dirigeant, charge à lui de mettre cette tranquillité d’esprit à profit pour faire son travail de dirigeant, à savoir restructurer son entreprise et la remettre en ordre de bataille pour affronter l’avenir.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est très important que le dirigeant se fasse accompagner pendant cette période de tous les dangers car il lui est souvent très difficile de se remettre complètement en cause pour rénover en profondeur son entreprise.

Et vous, avez-vous vécu ces périodes ?

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