Re-créer – Le parcours du combattant

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Dans un article précédent intitulé « Un usage peu connu de la Caisse des Dépôts » , j’expliquais la première étape du parcours qu’une personne qui a eu à subir un échec entrepreneurial doit entreprendre pour créer une nouvelle société.

En effet, le simple fait d’avoir subi quelques échecs conduit la Banque de France à appliquer au chef d’entreprise concerné la note de 050 (voire 060). En théorie, cette note est une simple cotation basée sur des données publiques … En pratique, cette note est regardée par toutes les banques qui sont ensuite très réticentes à aider la personne dans sa création d’entreprise.

Cependant, il est possible de créer ses statuts et de déposer les fonds constituant le capital social de l’entreprise en utilisant la Caisse des Dépôts et Consignations ou un notaire. Le problème est qu’une fois son entreprise enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce, il faut quand même aller voir une banque pour ouvrir un compte professionnel …

On a alors affaire à deux sortes de banques :

• celles qui ne veulent pas que vous ayez un compte chez elles
• celles qui le veulent bien

En fait, celles qui ne veulent pas que vous ayez un compte chez elles commenceront par ne pas accepter de rendez-vous (sauf si vous n’indiquez pas votre état-civil au moment de la prise de contact). Si vous réussissez à avoir un rendez-vous, votre interlocuteur vous expliquera qu’il n’est pas possible pour lui de vous ouvrir un compte car vous avez une cotation telle que son système informatique l’empêche d’aller plus loin …

Personnellement j’ai même vécu le cas d’un directeur d’agence qui m’a dit que ce n’était pas la politique de la banque de travailler avec des personnes comme moi …

Les banques qui acceptent de vous prendre comme client sont en fait les banques qui se moquent de vos erreurs passées ou celles qui considèrent que moyennant l’octroi d’un minimum de services, il n’y a aucun risque sérieux à travailler avec vous … De fait, elles vont trouver les moyens de passer outre les « blocages du système informatique ».

C’est d’ailleurs cette attitude qui démontre que les banques qui ne veulent pas de vous mentent lorsqu’elles disent qu’elles voudraient bien mais que techniquement, il y a un problème qui bloque le système …

En pratique, il faut savoir qu’il existe un article très important du Code Monétaire et Financier, le L312-1 qui commence ainsi :

« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. »

Ce droit au compte comme on le nomme souvent est très important car il permet à n’importe quelle entreprise d’ouvrir un compte de dépôt, quelque soit le passé de son gérant.

La procédure à suivre est très simple :

• vous allez dans une banque de votre choix et demandez l’ouverture d’un compte
• votre interlocuteur vous indique qu’en l’état il ne peut pas le faire et vous remet donc une attestation qui va dans ce sens en vous indiquant où se trouve la succursale de la Banque de France la plus proche
• vous allez à cette succursale muni de votre attestation, d’un extrait KBis, d’une copie des statuts, d’un justificatif de domiciliation de l’entreprise et d’une pièce d’identité originale
• vous récupérez un document de la Banque de France enjoignant l’établissement bancaire de vous ouvrir un compte
• vous retournez voir votre agence et votre compte est ouvert

De plus, la banque dans laquelle vous ouvrirez un compte doit vous fournir un certain nombre de services comme fourniture de RIB, de relevés de comptes, d’une carte de retrait avec autorisation préalable et la possibilité de faire quelques chèques de banque par mois sans frais.

Cette procédure est donc très pratique car elle permet d’ouvrir un compte de dépôt sur lequel vous pourrez déposer les revenus de votre entreprise. En revanche, il ne faut pas perdre de vue que les banquiers ne sont pas des philanthropes et que s’ils vous « offrent » les services minimum cités ci-dessus, c’est parce que la loi les y obligent.

Il ne faut donc pas espérer pouvoir disposer d’une autorisation de découvert ou contracter un prêt …

Tout cela viendra naturellement avec le temps, et surtout une fois que vous redeviendrez sympathique aux yeux de la Banque de France, c’es-à-dire qu’elle vous accordera la note 000 !

Même si cela prend plus de temps que pour une personne « normale », l’ouverture d’un compte de dépôt pour une entreprise qui est créée par un ancien dirigeant ayant trébuché dans le passé est parfaitement possible grâce à l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier. Les banques sont obligées de l’appliquer et il ne faut donc pas hésiter à leur expliquer qu’elles sont tenues de respecter la loi …

Et vous, avez-vous déjà utilisé le Droit au compte pour ouvrir le compte de votre entreprise ?

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