Le piège des Conventions Collectives

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Les Conventions Collectives sont des textes réglementaires qui définissent les statuts des employés d’une branche professionnelle donnée. Elles viennent donc en complément du Code du Travail en aménageant certains points laissés en suspens par le législateur car trop dépendants de certains métiers.

Le principe est que le Code du Travail doit s’appliquer systématiquement mais que certaines de ses dispositions peuvent être remplacées ou complétées par celles de la Convention Collective applicable, si celles-ci sont plus avantageuses pour le salarié …

La Convention Collective « améliore » le Code du Travail

Le premier piège est ici car certains employeurs peuvent penser bien faire en appliquant des articles du Code du Travail alors qu’en fait ils auraient dû appliquer certains articles de la Convention Collective  … C’est en particulier vrai pour ce qui traite des indemnités de fin de contrat. Certaines Conventions Collectives sont plus généreuses pour les salariés que le Code du Travail.

Pas de choix dans la Convention Collective applicable

On pourrait alors se dire qu’il suffirait de choisir pour son entreprise la Convention Collective la plus neutre possible, mais, et c’est le second piège, on ne peut pas vraiment choisir car elle dépend de l’activité de l’entreprise. Et l’activité de l’entreprise est définie par son code APE.

En d’autres termes, cela signifie qu’au moment de la création de son entreprise, il faut bien se renseigner avant de choisir son code APE et donc la Convention Collective qui sera applicable. Par exemple, le fait de poser des ouvrages de métallerie conduit automatiquement l’entreprise à dépendre de la Convention Collective du Bâtiment, tandis que le fait de simplement fabriquer des objets en métal mènera l’entreprise à celle de la Métallurgie. Et les conséquences financières pour l’entreprise ne sont pas les mêmes …

L’entreprise pourrait donc décider de se concentrer sur la fabrication des ouvrages, laissant le soin à d’autres de les poser.

Attention aux avenants

Mais indépendamment de cela, il y a un troisième piège dans lequel le chef d’entreprise peu attentif peut tomber : celui des avenants … En effet, les Conventions Collectives ne sont pas figées. Même si certains datent des années 50, elles sont en permanence remises à jour et des avenants sont publiés régulièrement.

Mais attention, tout ceci n’est vrai que si les représentants des différentes parties ont réussi à se mettre d’accord. C’est la raison pour laquelle il faut suivre de près les négociations qui concernent son secteur d’activité.

Le sujet à l’air anodin, mais je connais une entreprise qui s’est fait piéger parce que des avenants donnaient chaque année les salaires bruts mensuels minimum à appliquer en fonction des niveaux des salariés. Or l’entreprise ne les a jamais appliqués … Elle se retrouve donc avec des salariés qui gagnent moins que le minimum garanti par la Convention Collective.

Un document à jour et disponible

Le dernier piège à éviter est que l’employeur est obligé de tenir à la disposition de ses salariés un exemplaire à jour de la Convention Collective applicable dans son entreprise. Il s’agit d’un piège car non seulement il est censé disposer d’une version toujours à jour, mais en plus, c’est un outil qui peut être utilisé par ses salariés pour le rappeler à l’ordre. Et s’il ne connaît pas lui-même le texte ou qu’il ne l’applique pas, il sera sanctionné …

Et pas question de ne pas mettre ce document à disposition sinon l’Inspection du Travail le sanctionnera …

Les Conventions Collectives sont censées compléter le Code du Travail dans chaque secteur d’activité. En réalité il s’agit d’une arme redoutable pour les salariés si leur employeur ne respecte pas leur contenu, ne serait-ce que par ignorance. En l’espèce, nul n’étant censé ignorer la loi, l’employeur doit non seulement mettre à disposition de ses salariés les Conventions Collectives applicables mais appliquer strictement leur contenu.

Et vous, maîtrisez-vous votre Convention Collective applicable ?

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