Le Mandataire Judiciaire, ce personnage clef

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Quand une PME passe devant le Tribunal de Commerce car elle entre en procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, son dirigeant découvre souvent un monde qu’il ignorait jusque-là. Parmi les personnes auxquelles il aura affaire dans les mois qui arrivent et dont les titres semblent venir d’un autre âge on trouve le Mandataire Judiciaire.

Le Mandataire Judiciaire est en fait le représentant des créanciers, c’est donc lui qui devient l’interlocuteur privilégié de ceux qui jusqu’au début de la procédure hantaient le sommeil du dirigeant, lui envoyaient des lettres de rappel plus ou moins agréables, quand ce n’étaient pas des huissiers.

A première vue donc le Mandataire Judiciaire a un rôle plutôt sympathique qui est celui d’un écran qui protègera désormais le chef d’entreprise des agressions extérieures.

Seulement, chaque médaille a son revers et le Mandataire Judiciaire est également là pour défendre les intérêts desdits créanciers. Rien de choquant dans tout cela mais une conséquence pratique : c’est lui qui pourra au final réellement décider des suites à donner à la procédure dans laquelle l’entreprise vient de s’engager.

En effet, pendant la période d’observation qui suit le jugement d’ouverture, l’entreprise est sous surveillance. Concrètement, le Tribunal de Commerce doit s’assurer que non seulement elle ne fait pas de dettes nouvelles, mais également qu’elle va être en mesure de présenter un plan de continuation.

Le plan de continuation est le plan d’apurement de la dette qui a été gelée lors de l’entrée en procédure. Il peut être étalé sur 10 ans et parfois même voir ses annuités modulées. L’essentiel pour le Mandataire Judiciaire est de garantir le remboursement de leurs dettes aux différents créanciers de l’entreprise, en commençant par les créanciers dits privilégiés et en finissant par les créanciers chirographaires (en général les fournisseurs et les banques).

Revenons-en à notre Mandataire Judiciaire.

A l’issue de la période d’observation, il existe en fait trois possibilités :

• l’entreprise a été suffisamment restructurée et dégage suffisamment de bénéfices pour pouvoir non seulement faire la preuve de sa rentabilité mais également pour être en mesure de rembourser ses différentes créances
• l’entreprise a été suffisamment restructurée pour arriver à l’équilibre mais ne sera pas suffisamment rentable pour pouvoir rembourser la dette
• l’entreprise n’a pas été suffisamment restructurée et continue à faire des dettes

Dans le premier cas tout va bien et le plan sera proposé par le Mandataire Judiciaire au Tribunal de Commerce qui ordonnera donc la mise en place d’un plan de redressement ou de sauvegarde (selon la nature de la procédure qui aura été initiée).

Dans le second cas, le mandataire pourra soit demander une extension de la période d’observation pour finaliser la restructuration, soit chercher un repreneur qui pourra permettre de limiter les dégâts auprès des fournisseurs qu’il représente.

Dans le dernier cas, on aura compris que l’entreprise a de tels problèmes structurels ou de marché qu’elle va être liquidée et ses actifs vendus en pièces détachées, le rôle du Mandataire Judiciaire étant d’essayer de tirer le maximum de ses actifs pour apurer le plus de passif possible.

Dans tous les cas, on constate que le mandataire a un rôle prépondérant dans la procédure. En effet non  seulement il est un interlocuteur privilégié du chef d‘entreprise pendant toute la période d’observation mais en plus il a un réel pouvoir au Tribunal de Commerce qui, finalement, ne fait qu’entériner ses demandes.

Dire ceci ne minimise pas le rôle du Tribunal de Commerce, mais il faut reconnaître que le Mandataire Judiciaire engageant sa responsabilité lorsqu’il présente un plan de continuation, le Tribunal de Commerce n’a pas raison de ne pas le suivre.

Le Mandataire Judiciaire est donc un personnage clef dans une procédure collective. C’est donc une personne avec laquelle le chef d’entreprise devra agir en toute transparence car il ne faut pas oublier que le but du Mandataire Judiciaire est de faire le maximum pour que l’entreprise puisse rebondir.

Et vous, avez-vous eu affaire à des Mandataires Judiciaires ?

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