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Quand une PME passe devant le Tribunal de Commerce car elle entre en procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, son dirigeant découvre souvent un monde qu’il ignorait jusque-là. Parmi les personnes auxquelles il aura affaire dans les mois qui arrivent et dont les titres semblent venir d’un autre âge on trouve le Mandataire Judiciaire.
Le Mandataire Judiciaire est en fait le représentant des
créanciers, c’est donc lui qui devient l’interlocuteur privilégié de ceux qui
jusqu’au début de la procédure hantaient le sommeil du dirigeant, lui
envoyaient des lettres de rappel plus ou moins agréables, quand ce n’étaient
pas des huissiers.
A première vue donc le Mandataire Judiciaire a un rôle
plutôt sympathique qui est celui d’un écran qui protègera désormais le chef d’entreprise
des agressions extérieures.
Seulement, chaque médaille a son revers et le Mandataire
Judiciaire est également là pour défendre les intérêts desdits créanciers. Rien
de choquant dans tout cela mais une conséquence pratique : c’est lui qui
pourra au final réellement décider des suites à donner à la procédure dans laquelle
l’entreprise vient de s’engager.
En effet, pendant la période d’observation qui suit le
jugement d’ouverture, l’entreprise est sous surveillance. Concrètement, le
Tribunal de Commerce doit s’assurer que non seulement elle ne fait pas de
dettes nouvelles, mais également qu’elle va être en mesure de présenter un plan
de continuation.
Le plan de continuation est le plan d’apurement de la dette
qui a été gelée lors de l’entrée en procédure. Il peut être étalé sur 10 ans et
parfois même voir ses annuités modulées. L’essentiel pour le Mandataire Judiciaire
est de garantir le remboursement de leurs dettes aux différents créanciers de l’entreprise,
en commençant par les créanciers dits privilégiés et en finissant par les
créanciers chirographaires (en général les fournisseurs et les banques).
Revenons-en à notre Mandataire Judiciaire.
A l’issue de la période d’observation, il existe en fait
trois possibilités :
- l’entreprise a été suffisamment restructurée et dégage suffisamment de bénéfices pour pouvoir non seulement faire la preuve de sa rentabilité mais également pour être en mesure de rembourser ses différentes créances
- l’entreprise a été suffisamment restructurée pour arriver à l’équilibre mais ne sera pas suffisamment rentable pour pouvoir rembourser la dette
- l’entreprise n’a pas été suffisamment restructurée et continue à faire des dettes
Dans le premier cas tout va bien et le plan sera proposé par
le Mandataire Judiciaire au Tribunal de Commerce qui ordonnera donc la mise en
place d’un plan de redressement ou de sauvegarde (selon la nature de la
procédure qui aura été initiée).
Dans le second cas, le mandataire pourra soit demander une
extension de la période d’observation pour finaliser la restructuration, soit
chercher un repreneur qui pourra permettre de limiter les dégâts auprès des
fournisseurs qu’il représente.
Dans le dernier cas, on aura compris que l’entreprise a de
tels problèmes structurels ou de marché qu’elle va être liquidée et ses actifs
vendus en pièces détachées, le rôle du Mandataire Judiciaire étant d’essayer de
tirer le maximum de ses actifs pour apurer le plus de passif possible.
Dans tous les cas, on constate que le mandataire a un rôle
prépondérant dans la procédure. En effet non seulement il est un interlocuteur privilégié
du chef d‘entreprise pendant toute la période d’observation mais en plus il a
un réel pouvoir au Tribunal de Commerce qui, finalement, ne fait qu’entériner ses
demandes.
Dire ceci ne minimise pas le rôle du Tribunal de Commerce,
mais il faut reconnaître que le Mandataire Judiciaire engageant sa responsabilité
lorsqu’il présente un plan de continuation, le Tribunal de Commerce n’a pas
raison de ne pas le suivre.
Le Mandataire Judiciaire est donc un personnage clef dans
une procédure collective. C’est donc une personne avec laquelle le chef d’entreprise
devra agir en toute transparence car il ne faut pas oublier que le but du Mandataire
Judiciaire est de faire le maximum pour que l’entreprise puisse rebondir.
Et vous, avez-vous eu affaire à des Mandataires Judiciaires ?
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Entrer dans une procédure collective se prépare. Si c'est votre cas, contactez-nous sur Creative Consulting pour que nous vous aidions à préparer cette étape importante.
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