mardi 3 juillet 2012

Bien utiliser la Sauvegarde



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Il existe quatre principales procédures collectives qui sont dans l'ordre de gravité croissante : le Mandat Ad-hoc, la Sauvegarde, le Redressement Judiciaire et la Liquidation Judiciaire.


Même si la procédure de Sauvegarde est assez légère, elle n'en reste pas moins une procédure qui amène le dirigeant de l'entreprise devant le Tribunal de Commerce et qui n'est pas exempte de conséquences réelles et pratiques sur l'entreprise ...

Conditions à remplir

Tout d'abord, même si cela peut paraître paradoxal à première vue, pour déposer une requête en Sauvegarde, il ne faut pas que l'entreprise soit en situation de cessation des paiements. En effet, les législateurs ont considéré que la Sauvegarde était là pour permettre à une entreprise entrevoyant une situation à venir difficile puisse faire une pause avec ses créanciers. Et c'est là la difficulté principale de cette procédure : comment être sûr qu'il n'est pas trop tard ?

Une fois que cette première condition est remplie, il faut être à jour des règlements des salaires. Ce point est important car quoique lié à la notion de cessation des paiements, il a un avantage et un inconvénient :
  • L'avantage est que socialement cela rend la situation moins compliquée à gérer ...
  • L'inconvénient est que très prosaïquement, si vous êtes obligé de licencier des personnes pour raison économique, vous ne bénéficiez pas des procédures accélérées existant en Redressement Judiciaire et vos salaires sont une charge que la trésorerie de l'entreprise doit assumer alors que dans le cas d'un Redressement Judiciaire, ce sont les AGS qui prennent le relais ...
Autre condition à remplir, l'entreprise doit être suffisamment en danger pour que la procédure puisse être mise en place. Si vous avez perdu un gros marché par exemple qui aura un impact dans 3 mois ou si vous devez procéder à de nombreux licenciements et que cela va faire un trou dans votre trésorerie du fait des indemnités versées, mais que d'une manière générale, votre entreprise va à peu près bien, cela à un sens. Sinon, il vaut mieux aller directement en Redressement Judiciaire.

Quelques intérêts non négligeables de la Sauvegarde

Tout d'abord, un point important mais qui est peu connu, c'est qu'il y a une faille juridique dans les marchés publics. En effet, dans les appels d'offres il y a certaines restrictions qui sont imposées aux entreprises en Redressement Judiciaire (en gros, elles ne peuvent concourir que très difficilement). Mais les textes ne parlent pas de la Sauvegarde. Aussi, même si en pratique la Sauvegarde est un Redressement Judiciaire light, juridiquement, elle s'apparente au cas normal. Donc, aucun problème pour continuer à répondre à des appels d'offres !

Ensuite, il y a, comme dans toute procédure collective, un gel du passif pendant la période d'observation qui est généralement d'une année (et souvent composée de deux périodes de 6 mois renouvelables). En d'autres termes, toutes les dettes que vous avez accumulées avant le jugement de Sauvegarde sont gelées. Que ce soient des dettes privilégiées (impôts, TVA, URSSAF, etc.) ou chirographaires (fournisseurs, découverts bancaires, etc.). Vous partez donc en période d'observation sans aucune dette, mais en contrepartie, il vous est interdit d'en contracter de nouvelles, sinon, vous passez dans la case Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire (suivant la clémence du Tribunal de Commerce). Mais attention, il ne s'agit que d'un gel. Si vous entrez ensuite en plan de continuation, vous devrez les rembourser sur la durée du plan (qui peut s'étaler sur 10 ans ...)

Troisième avantage non négligeable, le dirigeant de l'entreprise n'est pas appelé en caution. En effet, souvent, le chef d'entreprise est caution sur pas mal de choses (voir à ce sujet mon post "Peut-on se passer des banques ?"). Et bien, lorsqu'une procédure de Sauvegarde est lancée, les cautions ne peuvent pas être appelées par les établissements qui les ont mises en place. C'est la raison pour laquelle, lorsque vous parlez de la Sauvegarde à un banquier, il va tenter de dénigrer cette procédure !

Les contraintes de la Sauvegarde

Toute médaille ayant son revers, il faut bien que la Sauvegarde qui semblait jusque là la panacée aux problèmes de l'entreprise soit un peu malmenée !

Tout d'abord, cela reste une procédure collective avec gel du passif. En d'autres termes, vous allez devoir expliquer à tous vos créanciers que les impayés que vous avez chez eux leur seront payés plus tard et étalés sur plusieurs années ... Vous imaginez bien que dans certains cas, ils refusent désormais de travailler avec vous ou avec des conditions de règlement dures (paiement avant livraison, etc.). Quant aux "partenaires" bancaires, ils apprécient peu la chose et en général dénoncent tous les avantages que vous aviez chez eux : ils vous ouvrent un compte RJ (car pour eux la Sauvegarde n'existant pas, ils l'appellent RJ pour Redressement Judiciaire), ils vous sucrent vos autorisations de découvert (et oui, vous ne pouvez plus faire de dettes ...), ils revoient les conditions d'escompte, etc.. Bref, au lieu de vous aider, ils ont tendance à vous asphyxier car pour eux vous devenez un client à risque.

Ensuite, socialement cela est souvent difficile à vivre car très souvent, le doute s'installe en interne et si vous ne le faisiez pas avant, il va falloir apprendre à communiquer ! Souvent et avec le plus de transparence possible, surtout si la Sauvegarde s'accompagne de licenciements ! Et puis les salariés n'étant pas au fait de ces subtilités juridiques, ils ne voient qu'une chose : le Tribunal de Commerce, lieu maudit hélas trop souvent synonyme d'échec et de faillite !

Enfin, il ne faut surtout pas négliger les clients. Car ce sont eux qui doivent impérativement continuer à vous faire confiance. Car sans client, une entreprise n'existe pas. Et c'est d'ailleurs dans ces cas-là que l'on reconnaît les clients fidèles des autres. Il va donc falloir communiquer aussi avec eux, beaucoup et fréquemment. D'autant que comme vous devrez payer vos fournisseurs "au cul du camion", il faudra tenter de négocier des avances sur règlement avec vos clients car les banques ne vous aideront pas !

Une Sauvegarde ça se prépare ...

Un chef d'entreprise bien entouré et bien conseillé pourra et devra préparer sa mise en Sauvegarde. En effet, c'est un acte volontaire qui est le fait du dirigeant seul (contrairement au Redressement Judiciaire qui peut suivre une assignation au Tribunal de Commerce par un tiers). Ainsi, il faudra ménager ses fournisseurs stratégiques en ne laissant aucune dette chez eux avant le jugement de Sauvegarde. Dans certains cas, les fournisseurs peuvent faire valoir des clauses de propriété, mais c'est assez compliqué à utiliser. En plus, en mettant ces fournisseurs stratégiques dans la confidence, vous pourrez négocier plus facilement avec eux la mise en place de conditions de paiement pas trop restrictives.

Un des amis m'avait dit que garder tous les chèques des clients dans le coffre le mois qui précédait la sauvegarde et ne les encaisser qu'après pour pouvoir disposer d'un apport immédiat en cash. Loin de moi l'idée de vouloir cautionner cette façon de procéder, mais je vous laisse juge en la matière ...
De la même manière que les fournisseurs stratégiques doivent être informés, les clients sensibles peuvent également l'être. En effet, les personnes apprécient la démarche car elles peuvent s'organiser et vous faciliter la vie plus tard.

Enfin, l'outil juridico-économique qu'est la Sauvegarde doit être utilisé à bon escient et il faut vraiment anticiper une situation qui risque de se dégrader que de décider d'aller en Sauvegarde alors que le Redressement Judiciaire est plus adapté. Il faut donc faire confiance aux chiffres, à ses conseils et aux avis des juges du tribunal du Commerce qui sont aussi là pour ça ! Il faut s'entourer et tout écouter avant de décider, puis mettre sa fierté de côté en ne pensant qu'à une chose : puis-je sauver ma boîte ?

En guise de conclusion

La mise en Sauvegarde d'une entreprise, si elle est bien menée, peut permettre de passer un moment difficile et de rebondir. Mais pour cela, il faut beaucoup écouter et beaucoup communiquer. Pour certains chez d'entreprise c'est sans doute cela le plus compliqué, mais la survie de son entreprise est à ce prix.


Et vous, avez-vous déjà mis en pratique cette procédure ?

Si votre entreprise connaît des difficultés qui justifieraient l'entrée en Sauvegarde ou que vous êtes en Sauvegarde et que vous vous retrouvez seul, vous pouvez nous contacter sur http://www.so-creativeconsulting.com pour que nous trouvions des solutions.

Pour aller plus loin : 



           

9 commentaires:

  1. J'aime bien le paragraphe sur la préparation de la sauvegarde, car pour réussir à relancer l'entreprise après une procédure judiciaire il faut une vraie stratégie.

    Le chef d'entreprise bien entouré et bien conseillé, c'est bien mais il faut aussi qu'il écoute !

    Quelle que soit la procédure mise en œuvre, le dirigeant doit comprendre que l'entreprise devient un paria.
    Elle doit donc avoir anticipé les réactions de ses clients et fournisseurs.

    Trop souvent, les dirigeants s'inquiètent quand ils ne peuvent plus payer la TVA et l'URSSAF. C'est une erreur dramatique.

    Ils doivent par contre, être vigilant sur le paiement de leurs fournisseurs stratégiques et sur l'accumulation d'une trésorerie. C'est ici qu'ils sont confrontés à la principale difficulté, et c'est la raison pour laquelle l'anticipation est nécessaire, car ne l'oublions pas dès J+1 tout est payable comptant.

    Même l'issue de la période d'observation, si l'entreprise a "planté" un assureur-crédit elle perd sa couverture. Elle ne l'a retrouvera qu'à la fin du plan de remboursement... souvent dans 10 ans !


    OuestGEST - Conseil en gestion de PME
    www.ouestgest.com

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  2. C'est tout à fait vrai.

    Pour être passé par là je confirme que du jour de l'annonce de l'entrée en Sauvegarde tout s'écroule et vous êtes regardé comme un raté.
    Déjà, peu de monde connaît la différence entre Sauvegarde et Redressement Judiciaire.
    Ensuite viennent les banques qui vont systématiquement dénoncer tous vos concours (il va vous falloir l'appui du tribunal de Commerce pour publier des ordonnances les obligeant à les remettre en place !) et qui n'apprécient absolument pas de s'être fait plantées.
    Je me souviens d'une des banques avec lesquelles je travaillais qui m'a dit que j'aurais dû aller les voir avant et que des solutions auraient pu être trouvées alors que quelques mois auparavant, ils me restreignaient les lignes de crédit ...

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  3. En complément, j'ajoute, pour l'avoir pratiquée, que au delà des textes, il existe néanmoins un flou autour de la procédure, et que beaucoup de points se jouent au niveau de l'appréciation du TC et des relations entretenues avec l'AJ.
    La première notion capitale est celle de le cessation des paiements. Une sauvegarde préparée doit permettre d'arriver au jugement avec une trésorerie gonflée, et donc avoir commencé à créer un passif social et fiscal. Les TC ont souvent une appréciation bienveillante de cette situation par la prise en compte de l'actif disponible, mais ce point doit à mon sens être validé off au préalable.
    De la même manière, je conseillerais de se rapprocher, avant déclenchement de la procédure de l'AJ, afin de le faire adhérer à la stratégie poursuivie. Là encore, une communauté d'intérêt peut se dégager...
    Je fais également un commentaire sur la résiliation des contrats permise par la procédure, et notamment ceux ce crédit bail et autre financements. Les organismes vont déclarer au passif les loyers restant dus, plus indemnités de résiliation, qui plomberont le plan de remboursement. Notamment si la continuation prévoit comme souvent une réduction de voilure, l'entreprise devra néanmoins assumer, certes sur 10 ans, le financement d'investissements correspondant à un périmètre d'activité bien supérieur.

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  4. Il est tout à fait vrai qu'une bonne partie de la procédure se passe en off. Mais par principe, cela est non dit et le restera toujours. Les bonnes relations que l'on peut entretenir avec le TC ou l'AJ sont un gage de la réussite du plan.

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  5. J'ai moi aussi pratiqué la sauvegarde :
    Je suis en entreprise individuelle et sans salarié, mais elle m'a permis d'éviter de tout perdre, de négocier avec ma banque ce qu'elle me refusait depuis 3 ans!
    Les fournisseurs pour certains me "re-font" crédit, les clients n'ont pas fuit, je dirais même que je n'ai jamais aussi bien travailler (CA, marge commerciale que pendant ce moratoire)Bon rapport avec le Président du TC, avec le mandataire.
    Seul bémol : Les banques, elle n'a pas apprécié la procédure, je viens de m'apercevoir que j'ai un fichage FICP. Car certaines dettes personnelles ont été incluses dans la sauvegarde! Par exemple le local commercial (ce prêt pour l'achat est perso, et a été renégocié)
    J'ai aujourd'hui une entreprise qui fait des bénéfices, qui est rentable, je veux déménager pour m'grandir, j'ai même un "remplaçant" dans mon local pour une autre activité!
    Quelle banque va prêter à une entreprise qui a eu recours à la sauvegarde? Et à un client FICP! J'ai fait un recours à la banque de France pour ce fichage... J'attends des nouvelles. Cela fait plus de 2 ans que je n'ai rien demandé à mon banquier (découvert, prêt...) Et aujoud'hui, je ne peux toujours rien lui demander!
    Très déçue de ne pouvoir concrétiser ce nouveau projet

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  7. La Sauvegarde est un dispositif qui permet chaque année de sauver des entreprises et des emplois. Derrière une démarche administrative lourde se cache souvent un patron désireux de sortir de la crise. Merci pour cet article, vous résumez parfaitement la Sauvegarde.

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  8. Aujourd'hui, la sauvegarde est très demandée. Logique avec la crise économique. C'est un dernier recours pour les entreprises en difficulté. J'apprécie l'angle donné à l'article car en effet, ce n'est pas facile de devoir expliquer aux créanciers que le paiement des dettes devra attendre...

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  9. me(ci pour ses informations
    aussi l'ADIE fait un excellent travaille d’accompagnement pour les auto entrepreneur

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