Dura lex, sed lex

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La loi est dure, mais c'est la loi.

Cette maxime que tout le monde connaît, ou que tout le monde devrait connaître s'applique à tout le monde. Même, en particulier, à ceux qui pensent être au-dessus de tout cela !

Il y a quelques semaines, un client pour qui je travaille faisait face à des problèmes récurrents de trésorerie et avait en particulier un compte courant dans une banque où il affichait de manière constante un découvert de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Jusque là, rien que de très banal.

Seulement voilà, début juin, la personne qui suit son compte dans la banque en question l'appelle pour lui indiquer que désormais il lui faut revenir à zéro et que tant que cela ne sera pas le cas, toutes les opérations se présentant au débit du compte seront rejetées ... Comment faire pour passer de plusieurs dizaines de milliers d'euros à zéro, tout en gardant à l'esprit qu'à la fin du mois des traites se présenteraient et que les facturations, actuellement cédées en Dailly ne suffiraient pas à tout payer ?

Que faire ?

Ce cas arrive plus souvent qu'on y pense et souvent, le chef d'entreprise démuni se demande s'il vaut mieux se placer sous la protection du Tribunal de Commerce par le biais d'une procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, ou s'il vaut mieux faire le tour de ses proches pour injecter de l'argent dans l'entreprise.

Et pourtant, avant de se lancer à corps perdu dans ces procédures, certes parfois efficaces quand la situation le nécessite, il faut regarder de plus près ce qui se passe.

Dans le cas présent, le premier constat est que, sur le papier, la banque n'a jamais accordé le moindre découvert à l'entreprise. Ensuite, la demande de passer à zéro a été faite oralement avec une menace claire de rejeter toutes les opérations au débit du compte dans un délai record (en l'occurrence quelques jours ...). Et c'est précisément là qu'intervient l'article L. 313-12 du Code Monétaire et Financier.

Cet article précise que si l'établissement financier souhaite mettre fin à un concours à durée indéterminée consenti à son client, il est tenu de l'en avertir 2 mois avant la mise en application de ladite modification. En d'autres termes, cela signifie que si la banque souhaite mettre fin à une autorisation de découvert, elle doit prévenir son client par écrit et celui-ci à 2 mois pour s'exécuter.
Si l'entreprise le demande, l'établissement bancaire doit par ailleurs lui indiquer les raisons qui ont motivées sa décision.

Cet article est trop souvent oublié par les banquiers qui pensent qu'ils ont tout pouvoir sur les comptes de leurs clients.

Ensuite, si on remonte le fil de cette affaire, on s'aperçoit que le compte a été débiteur pendant plusieurs semaines sans autorisation écrite préalable qui en aurait défini le contour. On considère donc en l'espèce qu'il y a eu une situation de fait et que la banque a implicitement accepté cette situation. Elle ne peut donc pas reprocher au client d'avoir été à découvert puisqu'elle l'a autorisé !

On se retrouve donc dans une situation nettement plus confortable pour le chef d'entreprise : sa banque a accepté de lui accordé un découvert illimité et elle doit d'abord lui écrire pour qu'il revienne à zéro, et il a deux mois pour le faire !

Concrètement, comment cela se passe-t-il ?

Le mieux est de faire appel à un avocat, même si la banque, voire même la Banque de France locale (cas encore vérifié hier matin ...) vous déconseille fortement de le faire car dixit le banquier "on pourra sans problème trouver un arrangement" ... Le problème est qu'en réalité, la banque ne veut pas de vagues ! Le monde feutré de la basse finance n'aime pas qu'on l'éclabousse.

Cet avocat pourra ensuite saisir le Médiateur du Crédit qui se fera fort de faire rentrer la banque dans le droit chemin. Celle-ci sera d'autant plus amenée à le faire qu'elle est complétement hors la loi ! En termes juridique, ce qu'elle a fait se nomme du Soutien Abusif et c'est condamnable.

Ensuite, si le chef d'entreprise le souhaite, il pourra aller encore plus loin et assigner la banque pour demander des dommages et intérêts. Personnellement, je pense qu'il faut le faire car même si les procédures sont longues par le jeu des renvois d'audience et des appels, l'entreprise est assurée de gagner (si la banque s'est comportée comme dans mon histoire) et le principe est que personne ne peut ni ne doit être au-dessus des lois !


Pour résumer, on se rend compte que, trop souvent par méconnaissance ou par crainte, les chefs d'entreprise mis à mal par leur banquier n'osent pas agir contre ce dernier. Et pourtant, on constate qu'il arrive que les banquiers ne respectent pas la loi et qu'ils se croient intouchables. On réalise alors qu'en leur rappelant les principes du droit, ils font machine arrière très rapidement. Il ne faut donc pas hésiter.

Et vous, avez-vous eu de telles mésaventures avec vos banquiers ?

Pour aller plus loin :