mercredi 30 avril 2014

Un usage peu connu de la Caisse des Dépôts



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Après avoir subi plusieurs Liquidations Judiciaires en cascade, je me suis retrouvé affublé de la cotation la pire qui existe à la Banque de France, à savoir 060. La conséquence est immédiate, même si officiellement cela ne doit pas exister, plus aucune banque n’accepte de me recevoir !

J’ai même eu une banque que je ne nommerai pas qui m’a clairement dit que même si j’avais « droit » à un compte, ils n’avaient pas d’ordre à recevoir de la Banque de France et que tant que je serai avec cette cotation, ils ne m’ouvriraient jamais de compte ! Je crois donc qu’il y aurait un peu de ménage à faire dans le système bancaire français, mais là n’est pas le débat.



En fait, la question est simple : lorsque la Banque de France nous a généreusement octroyé la note 060 (j’utilise volontairement le terme de « note » au grand dam de nos amis de la Banque de France qui parlent pudiquement d’une « cotation du dirigeant ») et qu’on est entrepreneur dans l’âme, comment faire pour re-créer une entreprise ?

Il existe selon moi trois solutions :

  • Attendre que la période de purgatoire s’achève
  • Trouver un associé ou un prête-nom qui vous masque aux yeux des banquiers
  • Prendre son courage à deux mains et utiliser tous les leviers légaux et parfois inconnus du grand public.


N’étant pas d’un naturel patient, la solution 1 est inenvisageable. J’ai testé la solution 2 qui marche bien, mais il faut quand même jouer finement pour que les banquiers ne se doutent de rien. Quant à la solution 3, je suis actuellement en train de l’expérimenter et c’est là que j’ai découvert plusieurs choses intéressantes, dont une qui concerne la fameuse Caisse des Dépôts et Consignations (CDC en langage codé).

La CDC est, comme ils le disent eux-mêmes, un groupe public au service du développement économique … Cela ne dit pas vraiment ce qu’ils font, mais ce qui est important c’est qu’ils sont habilités à recevoir des fonds servant à constituer le capital social d’une société …

Ceci est très important car lorsqu’on veut créer une entreprise, la première chose à faire (après avoir rédigé les statuts), c’est de trouver une banque pour pouvoir y déposer son capital social. Ce compte de capital qui ne sert qu’à ça est en principe très facile à ouvrir … sauf si vous êtes marqué au fer rouge par la Banque de France.
En effet, dans ce cas, l’écran du terminal de votre chargé de clientèle clignotera de telle façon qu’il ne pourra pas aller plus loin et devra vous dire poliment qu’il ne peut pas vous ouvrir de compte …

Le seul recours est alors la CDC.

Pour la contacter c’est très simple : il faut aller directement les voir (en principe ils ont des bureaux dans chaque région), ou passer par la Trésorerie Générale du Centre des Impôts de votre département.

Il y a un dossier très simple à remplir et qui peut vous être envoyé par email par votre interlocuteur CDC. De mémoire, c’est un document A4 sur lequel vous devez noter votre nom, le nom de l’entreprise, le  montant du Capital Social et quelques autres données que la personne que vous aurez en face de vous ou au téléphone pourra vous expliquer.

La seule contrainte est que vous ne pouvez déposer la somme correspondant à la constitution de votre Capital Social qu’avec un Chèque de Banque ! Même pour 1 € de Capital Social … Ensuite, vous devrez attendre 10 jours ouvrables à partir du moment où votre dossier aura été enregistré pour recevoir l’attestation de dépôt de fonds. Mais comme la CDC est un organisme intelligent, la date de dépôt des fonds correspond à la date d’ouverture de votre dossier.

Ensuite, dans l’article des statuts qui parle de la constitution du Capital Social, vous devrez indiquer que les fonds ont été déposés à la Caisse des Dépôts de la ville correspondante.

Vous disposez alors de vos statuts à jour et d’une attestation de dépôt de fonds en bonne et due forme, tout ça sans passer par une banque ! Il ne vous reste plus qu’à faire la publicité légale, aller à votre Centre des Impôts pour faire timbrer vos statuts, aller au Centre de Formalité des Entreprise (ou au Greffe du Tribunal de Commerce) pour faire naître officiellement votre entreprise.

La dernière étape consiste à ouvrir un compte en banque pour votre entreprise, mais ceci est une autre histoire qui sera contée dans un autre billet …


Lorsqu’il existe des services publics efficaces et qui sont d’une réelle utilité, il faut le souligner. La Caisse des Dépôts fait partie de ceux-là car elle permet de consigner son capital social de société alors même que vous êtes mal noté par la Banque de France. C’est donc un service utile et pourtant mal connu.


Et vous, comment avez-vous fait pour créer une entreprise alors que vous étiez mal noté par la Banque de France ?



Si vous avez des difficultés au quotidien avec votre ou vos banques, que celles-ci ne jouent pas le jeu parce que votre entreprise traverse une passe délicate, contactez-moi sur http://www.so-creativeconsulting.com pour que nous en discutions et trouvions une solution adaptée à vos besoins.



Pour aller plus loin :
           

2 commentaires:

  1. Bonjour,

    je trouve votre article très utile, mais sachez que vous pouvez déposer également votre capital chez un notaire, qui peut vous délivrer immédiatement une attestation de dépôt des fonds. C'est plus simple et ça prend moins de temps, en revanche l'attestation est souvent payante.

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    1. Merci pour ce complément d'information que j'ignorais.

      Je pense que dans ce cas, la contrainte du chèque de banque n'existe pas ? Ce qui serait une bonne chose car un chèque de banque est payant et oblige à passer par une banque (par définition), ce qui peut être problématique si on n'a pas de compte ou qu'on est en litige avec ladite banque ...

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